Un Cadre Qui Vient D'Évoluer
Jusqu'en 2023, toute publicité en faveur d'un établissement autorisé pour la chirurgie esthétique entraînait le retrait de son autorisation. Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, seule une communication commerciale déloyale, portant atteinte à la santé publique ou susceptible d'inciter les mineurs l'entraîne encore, et le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 précise, depuis le 26 septembre, ce qui est déloyal et ce qui vise les mineurs (articles R6322-49 à R6322-51 du Code de la santé publique).


